31 mars 2009
La suppression du juge d’instruction s’organise en catimini
Communiqué commun de l’Union Syndicale des Magistrats, du Syndicat de la magistrature Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi au Sénat tendant à la « simplification du droit », le gouvernement a introduit au cours des débats et en catimini,...