31 mars 2009

La suppression du juge d’instruction s’organise en catimini

Communiqué commun de l’Union Syndicale des Magistrats, du Syndicat de la magistrature Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi au Sénat tendant à la « simplification du droit », le gouvernement a introduit au cours des débats et en catimini, un amendement tendant à reporter la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction prévue à l’origine pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Cet amendement déposé dans la précipitation doit être voté aujourd’hui en première lecture par le Sénat, contournant ainsi le... [Lire la suite]
Posté par vegman à 17:05 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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